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Report des obligations en matière de TVA : régime d’été 2023
Comme chaque année, les autorités fiscales accordent également des prolongations pour diverses obligations cet été. Déclaration de TVA Les déclarations mensuelles pour les opérations de
Exonération de TVA pour les services de transport directement liés à l’exportation de marchandises : application suspendue
Le 22 novembre 2021, l’administration fiscale belge a publié un addendum à sa précédente circulaire du 27 octobre 2021. La restriction de l’exonération de la
Décembre 2021 : Le Conseil de l’UE parvient à un accord sur les règles régissant les taux réduits de TVA
Le 7 décembre 2021, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE relatives aux
République tchèque : projet de loi sur la taxe sur les services numériques pas approuvé
En 2019, le gouvernement tchèque a soumis un projet de loi sur la taxe sur les services numériques à la Chambre des députés tchèque. Cette
Exonération de TVA pour les services de transport directement liés à l’exportation de marchandises : application reportée au 1er avril 2022
Le 22 novembre 2021, l’administration fiscale a publié un addendum à sa précédente circulaire du 27 octobre 2021. Cette mesure reporte au 1er avril 2022
Roumanie : taux de TVA réduit de 5% sur les livres électroniques 2022
Le gouvernement roumain introduit un taux réduit de TVA de 5% applicable à partir du 1er janvier 2022 pour la vente de livres, manuels, journaux
Les autorités belges de la TVA limitent l’exonération de TVA pour les services de transport liés à l’exportation
L’ article 41, § 1, 3° du code de la TVA belge met en œuvre une exonération de TVA pour les services directement liés à
Taux de TVA réduit temporaire pour les restaurants et les pubs
Jusqu’au 30 septembre 2021, un taux de TVA réduit de 6% s’appliquera sur les services de restauration et de restauration en Belgique. La mesure entrera
Allemagne : lieu de prestation des événements aux fins de la TVA
Selon l’article 53 de la directive TVA de l’UE, le lieu de prestation de services relatifs aux admissions en matière d’événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques,
