Décembre 2021 : Le Conseil de l’UE parvient à un accord sur les règles régissant les taux réduits de TVA

Le 7 décembre 2021, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE relatives aux taux de TVA. Les nouvelles règles reflètent les besoins actuels des États membres – visant une plus grande flexibilité pour appliquer des taux de TVA réduits et nuls – et les objectifs politiques de l’UE, tels que la lutte contre le changement climatique, le soutien à la numérisation et la protection de la santé publique.

Les principaux changements peuvent être résumés comme suit :

  • Les États membres peuvent appliquer leurs taux de TVA réduits à un maximum de 24 des 33 rubriques.
  • En outre, les Etats membres peuvent soumettre 7 rubriques à un taux réduit de TVA inférieur à 5% ou à une exonération avec maintien de la déduction de la TVA (taux zéro), dans la mesure où il s’agit des rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10quater ou d’une autre section de l’annexe III pour laquelle l’Etat membre a déjà appliqué un taux réduit de TVA inférieur à 5% ou un taux zéro au 01.01.2021 (à l’exception du logement non social)
  • L’introduction de nouveaux articles dans la directive TVA qui traiteront d’éventuelles crises futures (pandémies, crises humanitaires ou catastrophes naturelles) et du droit des États membres à réagir rapidement à de telles circonstances exceptionnelles.
  • Aucun taux réduit de TVA n’est possible pour les services fournis par voie électronique, à l’exception des rubriques 6, 7, 8 et 13 (certaines publications, diffusion en direct d’événements, diffusion sur le web d’émissions de radio et de télévision, diffusion en direct d’événements sportifs ou de leçons de sport).
  • Suppression de la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA au gaz naturel, à l’électricité et au chauffage urbain.
  • Les dérogations existantes qui permettaient à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels pour certains produits seront ouvertes à tous les États membres, sous conditions.

Prochaines étapes :

Les règles actualisées seront envoyées au Parlement européen pour sa consultation sur le texte final d’ici mars 2022. Une fois formellement adoptée par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, permettant aux États membres d’appliquer le nouveau système à partir de cette date.

L’intention actuelle est de mettre en œuvre les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2025.

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_6608

https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2021/12/07/council-reaches-agreement-on-updated-rules-for-vat-rates/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Council+reaches+agreement+on+updated+rules+for+VAT+rates

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