République tchèque : projet de loi sur la taxe sur les services numériques pas approuvé

En 2019, le gouvernement tchèque a soumis un projet de loi sur la taxe sur les services numériques à la Chambre des députés tchèque.

Cette nouvelle taxe devait s’appliquer aux revenus issus de la publicité ciblée et aux revenus issus de la vente de données lorsque la source du revenu était un utilisateur tchèque utilisant une interface numérique exploitée par une société étrangère. La taxe devait également s’appliquer aux revenus des opérateurs de plateformes étrangères générés par la médiation de ventes de biens ou de services en République tchèque.

Ce projet de loi est passé en première et deuxième lecture, mais le temps a manqué avant la troisième lecture. En conséquence, la Chambre des députés tchèque n’a pas approuvé le projet de loi avant la fin de la législature.

Toute proposition de taxe sur les services numériques devra repasser par l’ensemble du processus législatif si le nouveau gouvernement souhaite introduire une taxe sur les services numériques.

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