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Toujours pas d’accord sur la proposition VIDA

Comme prévu, le Conseil Ecofin n’est pas parvenu aujourd’hui à un accord sur la proposition relative à la TVA à l’ère numérique (VIDA). Le problème souvent cité réside dans la proposition de considérer les plateformes numériques qui facilitent les services de location à court terme d’hébergement et de transport de passagers comme des commissionnaires, les obligeant à déclarer et à verser la TVA sur les services facilités par leur intermédiaire.

L’Estonie continue de s’opposer à cette partie de la proposition adaptée sous la présidence belge. L’Estonie est d’accord avec les deux autres parties, à savoir la déclaration numérique obligatoire des transactions intracommunautaires et l’adoption de mesures visant à éviter, dans la mesure du possible, l’enregistrement à la TVA des entreprises dans des États membres autres que celui où elles sont établies.

La Commission a toujours soutenu que les trois parties seraient adoptées ensemble ou pas du tout. Mais dès le lancement de la proposition fin 2022, nous avons indiqué que la partie sur l’économie de plateforme rendrait un accord sur l’ensemble extrêmement difficile. L’Estonie est également favorable à la suppression de cette partie de la proposition VIDA afin que l’accord sur les deux autres parties puisse déjà être formalisé.

Le ministre belge des finances, M. Van Peteghem, souhaite toujours parvenir à un accord au sein du Conseil d’ici la fin de la présidence belge et, à l’instar de la Commission, maintient sa position selon laquelle les trois parties devraient être votées comme un tout, même après ce Conseil.

L’Estonie propose toujours un opt-in comme proposition d’accord, ce qui signifie que chaque Etat membre devrait pouvoir choisir volontairement d’appliquer ou non le principe du commissaire pour ces plates-formes. Mais la Commission et le ministre Van Peteghem ont indiqué lors du Conseil qu’ils n’y étaient pas favorables.

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