Roumanie : taux de TVA réduit de 5% sur les livres électroniques 2022

Le gouvernement roumain introduit un taux réduit de TVA de 5% applicable à partir du 1er janvier 2022 pour la vente de livres, manuels, journaux et magazines en format électronique, y compris audio.

La version actuelle du code fiscal roumain réglemente l’application de ce taux réduit (de 5% de TVA) sur la base d’imposition pour les manuels, les livres, les journaux et les magazines, mais uniquement en format imprimé. À partir de l’année prochaine, le même taux de TVA sera également appliqué pour les publications électroniques. En 2018, une directive a été adoptée au niveau de l’UE qui permet aux États membres d’appliquer des taux de TVA réduits, très faibles ou nuls pour les publications électroniques, alignant ainsi les règles de TVA pour les publications électroniques sur celles des publications imprimées.

Lien vers le projet de loi (langue : roumain) : http://cdep.ro/pls/proiecte/upl_pck2015.proiect?idp=19334

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