Vatsquare logo

Les autorités belges de la TVA limitent l’exonération de TVA pour les services de transport liés à l’exportation

L’ article 41, § 1, 3° du code de la TVA belge met en œuvre une exonération de TVA pour les services directement liés à l’exportation de biens de la Belgique ou d’un autre État membre de l’UE vers un lieu hors du territoire TVA de l’UE.

Le 29 juin 2017, la Cour de justice européenne a statué ( C-288/16 ) que cette exonération de TVA ne pouvait s’appliquer lorsque les services de transport ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces marchandises.

A partir du 1er janvier 2022, l’administration belge de la TVA s’alignera sur ce point de vue et en conséquence l’exonération prévue à l’article 41, § 1, 1 ste lid, 3° Code TVA belge ne s’appliquera plus sur un service de transport fourni par un sous-traitant.

Share on linkedin
LinkedIn