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Allemagne : lieu de prestation des événements aux fins de la TVA

Selon l’article 53 de la directive TVA de l’UE, le lieu de prestation de services relatifs aux admissions en matière d’événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, pédagogiques, de divertissement et similaires est le lieu où ces événements ont effectivement lieu. Cette règle est transposée dans la législation TVA allemande (§ 3a Abs. 3 Nr. 5 UStG).

En outre, un décret d’application de la TVA allemand a énoncé l’exigence – pour les événements dans les domaines de l’enseignement et de la science – que l’événement doit généralement être accessible au public.

En juin 2021, le gouvernement allemand a publié une lettre indiquant que le critère d’accessibilité publique n’est plus considéré comme pertinent pour déterminer le lieu de fourniture sur la base du § 3a Abs. 3 Nr. 5 UStG. De plus, à l’avenir, la présence physique du destinataire de la fourniture à l’événement devra entrer dans le champ d’application du § 3a Abs. 3 Nr. 5 UStG (la participation en ligne est donc retirée du champ d’application du § 3a Abs. 3 Nr. 5 UStG). Depuis le début de la pandémie de corona, les événements en ligne sont devenus très populaires. La question de savoir si le lieu de fourniture de ces services peut également être déterminé par le lieu où les événements ont réellement eu lieu, en raison de l’absence de lieu physique, n’était pas claire auparavant.

Initialement, les règles devaient s’appliquer avec effet immédiat. Cependant, en août 2021, un délai de grâce est introduit à la suite duquel pour les services fournis avant le 1er janvier 2022, le lieu de service peut encore être déterminé sur la base de la réglementation TVA en vigueur jusqu’au 8 juin 2021.

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