Immatriculations et reporting TVA

Point de contact unique pour les immatriculations et la gestion de vos obligations TVA au sein de l'UE

En collaboration avec notre réseau d’experts locaux en matière de TVA, nous pouvons vous aider dans l’immatriculation TVA et la gestion des obligations TVA de votre entreprise dans tous les États membres de l’UE.

Compte-tenu de notre solide expertise, nous pouvons également vous assister pour d’autres questions en matière de TVA ou de douane.

Immatriculations TVA (éléments clés)

Reporting TVA (éléments clés)

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avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles TVA en matière de Commerce électronique

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Immatriculations TVA en tant qu'assujetti non-établi

Quand une immatriculation TVA est-elle nécessaire?

Si votre entreprise fournit des biens ou des services qui sont imposables à la TVA dans un autre État membre, il est possible que votre entreprise ait besoin de s’identifier à la TVA dans cet Etat membre, quand bien même elle n’y a pas de présence locale. Des achats peuvent également déclencher une obligation d’immatriculation si la TVA est due sur ces achats via le mécanisme de l’autoliquidation (par exemple : acquisitions intracommunautaires, achat de biens ou de services soumis à une autoliquidation nationale obligatoire,…). L’obligation d’immatriculation varie d’un État membre à l’autre en fonction de la législation TVA nationale de chaque Etat membre (notamment la mise en œuvre des règles locales de redevabilité). Les modalités d’immatriculation diffèrent également dans chaque État membre de l’UE (par exemple: nécessité d’ouvrir un compte bancaire local, de désigner un représentant fiscal,…).

Une immatriculation TVA peut être déclenchée - entre autres - par les opérations suivantes :

  • Une livraison intérieure (locale) de biens : les biens ne sont pas transportés ou circulent à l'intérieur d'un même État membre.
  • Opérations en chaîne : livraisons successives avec un seul transport du premier vendeur au dernier acheteur. Comme seule une livraison peut qualifier de livraison avec transport, il est essentiel d'allouer correctement le transport. Les livraisons qui précèdent la livraison avec transport sont considérées comme des livraisons internes localisées dans l'Etat membre de départ. Les livraisons qui succèdent la livraison avec transport qualifient quant à elles de livraisons internes localisées dans l'Etat membre d'arrivée du transport. Tant les livraisons intérieures que la livraison avec transport peuvent déclencher une obligation d'immatriculation à la TVA.
  • Une livraison intracommunautaire : livraison de biens qui sont expédiés d'un Etat membre à un autre au profit d'un assujetti.
  • Une acquisition intracommunautaire : acquisition de biens expédiés au départ d'Etat membre autre que celui du départ du transport. 
  • Une importation de biens suivie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services
  • Un transfert de biens propres : un mouvement physique de biens propres d'un Etat membre à un autre lorsqu'aucune simplification ne peut s'appliquer.
  • Ventes à distance : Ventes B2C de biens vers d'autres Etats membres pour lesquelles le fournisseur intervient dans le transport.
  • Livraisons ave installation / montage dans un autre Etat membre que votre Etat membre d'établissement.
  • Services liés à des biens immeubles situés dans un autre Etat membre que votre Etat membre d'établissement.
  • Travaux immobiliers sur des biens des biens immeubles situés dans un autre Etat membre que votre Etat membre d'établissement.
  • Services de télécommunication, de radiodiffusion ou fournis par voie électronique à des clients non-assujettis établis dans un autre Etat membre que votre Etat membre d'établissement

Tests d'identification

Nous avons développé un certain nombre de tests pour certains scénarios fréquents auxquels vous pouvez accéder via le lien ci-dessous. En répondant aux questions, vous découvrirez vos obligations TVA en quelques minutes seulement :